Accessibilité des sites et boutiques en ligne au Luxembourg : la loi du 8 mars 2023

Quels sites sont concernés

La loi vise des produits (ordinateurs, terminaux de paiement, liseuses, télévisions connectées) et des services, parmi lesquels les services bancaires en ligne, les plateformes de paiement, les livres numériques et le commerce électronique.

Pour un site, le cas le plus fréquent est la boutique en ligne. La directive définit les services de commerce électronique comme des services fournis à distance, par des sites internet ou des services sur appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d'un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation. Sont donc d'abord concernés :

• les boutiques en ligne qui vendent à des particuliers, quelle que soit la plateforme ;

• les applications mobiles qui permettent de commander ;

• les parcours de réservation ou de souscription qui aboutissent à un contrat avec un consommateur.

Une boutique réservée aux professionnels, ou un site purement vitrine qui ne permet pas de conclure de contrat en ligne, ne répond pas en principe à cette définition. La frontière est parfois délicate : c'est une question juridique, que tranche un juriste.

Ce qui est attendu d’une boutique en ligne

Les exigences de la directive reviennent à rendre le service perceptible, utilisable, compréhensible et robuste, les quatre principes des WCAG, référence technique que reprend la norme européenne EN 301 549. Le prestataire doit aussi fournir des informations sur l'accessibilité de son service, dans ses conditions générales ou un document équivalent.

Sur un site, cela se traduit par des points très concrets :

• un parcours d'achat complet utilisable au clavier, du catalogue au paiement ;

• des contrastes suffisants et des textes qui restent lisibles à l'agrandissement ;

• des images produits avec une alternative textuelle utile ;

• des formulaires aux champs étiquetés et aux erreurs expliquées ;

• une structure de titres et de régions lisible par un lecteur d'écran ;

• des moyens d'identification et de paiement eux-mêmes accessibles.

Comment nous mettons en œuvre l’accessibilité

Notre rôle est technique : nous ne rendons pas d'avis juridique sur votre assujettissement, et aucun audit ne vaut certificat de conformité. Voici ce que nous faisons :

1. Un audit sur un échantillon représentatif de pages et de parcours, validé au départ : tests automatisés (axe DevTools, WAVE, Lighthouse), puis vérification manuelle des critères que les outils ne détectent pas.

2. Un rapport avec une grille par critère et un plan de correction priorisé.

3. Sur devis séparé, les correctifs appliqués directement à votre site ou à votre boutique : contrastes, navigation au clavier, structure, formulaires, alternatives textuelles.

4. Un projet de déclaration d'accessibilité établi à partir des résultats, à reprendre dans vos conditions générales.

Pour un site multilingue, chaque langue est contrôlée : langue déclarée de la page, alternatives textuelles traduites, messages d'erreur dans la bonne langue. Le détail de la prestation est sur la fiche audit et mise en conformité accessibilité, et notre article sur l'accessibilité numérique d'une boutique en ligne complète le sujet. Pour en parler : contact.