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Canada (français)

AODA et site Web : l’accessibilité en Ontario

L’Ontario est la province canadienne dont la règle juridique sur l’accessibilité des sites Web est la plus claire. En vertu de l’AODA, de nombreuses entreprises doivent rendre leur site Web public conforme aux WCAG 2.0, niveau AA. Qui est visé, ce que cela change sur une page, et comment nous vous y amenons.

À partir de 2 000 € le projet

L’AODA en quelques lignes

La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO, ou AODA en anglais) fixe des normes d'accessibilité que les organisations de l'Ontario doivent suivre. Elles sont réunies dans le Règlement sur les normes d'accessibilité intégrées (Règl. de l'Ont. 191/11), qui couvre le service à la clientèle, l'information et les communications, l'emploi, le transport et la conception des espaces publics.

L'AODA s'applique à toute entreprise et à tout organisme sans but lucratif qui compte au moins un employé en Ontario et ne fait pas partie du secteur public désigné. Ce qu'une entreprise doit faire dépend ensuite de sa taille.

Qui doit rendre son site Web accessible

La règle propre aux sites Web s'applique aux organisations désignées du secteur public et aux entreprises et organismes sans but lucratif comptant 50 employés ou plus en Ontario. Depuis le 1er janvier 2021, leurs sites Web publics et leur contenu Web doivent respecter les Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveau AA.

  • C'est l'organisation qui contrôle le site, directement ou par contrat, qui en est responsable, même lorsqu'une agence l'a réalisé.

  • La règle vise les sites Web et le contenu Web publiés après le 1er janvier 2012.

  • Deux critères de succès ne sont pas exigés : le sous-titrage en direct et l'audiodescription des vidéos préenregistrées.

  • Les sites internes (intranets et extranets) ne sont en général pas visés.

  • Lorsqu'un contenu ne peut vraiment pas être rendu accessible, l'organisation doit expliquer pourquoi et en fournir un résumé sur demande.

Les entreprises de moins de 50 employés ne sont pas tenues par cette règle propre aux sites Web. Elles doivent tout de même offrir un service à la clientèle accessible et, sur demande, de l'information dans un format accessible. Un site accessible est le moyen le plus simple de remplir cette obligation, et le choix naturel pour une entreprise qui compte dépasser 50 personnes.

Le rapport de conformité attendu en 2026

Les entreprises et organismes sans but lucratif comptant 20 employés ou plus en Ontario doivent déposer un rapport de conformité en matière d'accessibilité tous les trois ans. L'échéance en cours est le 31 décembre 2026, par le portail de déclaration en ligne du gouvernement. Le gouvernement prévient que ne pas déposer ce rapport peut entraîner des mesures d'exécution, y compris des sanctions financières.

Si vous comptez 50 employés ou plus, votre site Web fait partie des exigences que couvre le rapport. C'est le bon moment pour vérifier où en est votre site, et pour pouvoir le démontrer.

Ce que les WCAG 2.0 niveau AA veulent dire sur une page

Les WCAG sont la référence internationale publiée par le W3C. Le niveau AA réunit les critères qui rendent un site utilisable par les personnes qui naviguent au clavier, avec un lecteur d'écran, une loupe ou la commande vocale, ou qui ont une basse vision, un daltonisme ou des difficultés cognitives. Sur un site d'entreprise, les défauts les plus fréquents sont :

  • des images sans équivalent textuel, et des icônes ou boutons sans nom accessible ;

  • un contraste du texte trop faible, et une information transmise par la seule couleur ;

  • des menus, carrousels et fenêtres surgissantes inutilisables au clavier, ou qui piègent le focus ;

  • des formulaires sans étiquettes correctes, et des messages d'erreur qui ne sont pas annoncés ;

  • des titres choisis pour leur taille plutôt que pour la structure ;

  • des vidéos sans sous-titres ;

  • des PDF publiés sans aucun travail d'accessibilité.

Les WCAG sont depuis passées à la version 2.2, publiée le 5 octobre 2023. Elle reprend les critères de succès de la version 2.0 à une exception près : le critère 4.1.1 (analyse syntaxique), retiré car devenu obsolète. Nous travaillons selon les WCAG 2.2, niveau AA, et vérifions aussi les critères que l'AODA exige encore par son renvoi aux WCAG 2.0.

Comment nous auditons et corrigeons votre site

Notre prestation accessibilité et mise en conformité commence par l'audit d'un échantillon représentatif de pages et de parcours clés : accueil, formulaire de contact, fiche produit, panier, paiement, compte client. Nous combinons des tests automatisés (axe DevTools, WAVE, Lighthouse) et des vérifications manuelles des critères que les outils ne détectent pas, parce que les outils automatisés ne trouvent à eux seuls qu'une partie des défauts.

Vous recevez un rapport avec une grille de conformité par critère, des captures d'écran et un plan de correction priorisé (actions rapides et chantiers structurels), ainsi qu'un projet de déclaration d'accessibilité fondé sur les résultats. Si vous souhaitez que nous corrigions les défauts, nous chiffrons la mise en conformité sur devis séparé et appliquons les correctifs techniques sur les gabarits, pour qu'ils valent pour toutes les pages. Les documents PDF et les tests avec des personnes en situation de handicap ne sont pas compris, sauf si le devis les prévoit.

Quand une refonte est de toute façon prévue, c'est le moment le moins coûteux pour intégrer l'accessibilité : voir nos prestations de refonte de site vitrine et de refonte de boutique en ligne. Le prix de départ de la prestation d'accessibilité figure en haut de cette page et sur notre page tarifs.

Ce que nous ne promettons pas

Nous ne certifions pas la conformité à l'AODA et ne donnons pas d'avis juridique. Nous livrons un audit selon les WCAG, des correctifs techniques et une trace de ce qui a été testé et corrigé, ce dont vous avez besoin pour remplir honnêtement votre rapport de conformité. Les modules tiers (outils de réservation, pages de paiement, fenêtres de clavardage) dépendent en partie de leurs éditeurs : nous signalons leurs limites et proposons des solutions de rechange quand elles existent.

Questions fréquentes

Nous avons 30 employés en Ontario. La règle sur les sites Web s’applique-t-elle à nous ?

Pas la règle propre aux sites Web (WCAG 2.0 niveau AA), qui commence à 50 employés. Vous devez tout de même offrir un service à la clientèle accessible et déposer un rapport de conformité tous les trois ans, le prochain au plus tard le 31 décembre 2026. Un site accessible facilite les deux.

Notre site a été réalisé par une agence. Qui est responsable ?

L’organisation qui contrôle le site, directement ou par contrat. C’est pourquoi nous livrons une trace des tests et des correctifs : elle reste chez vous, quel que soit le prestataire qui entretiendra le site ensuite.

Un module d’accessibilité ajouté par-dessus la page suffit-il ?

Non. Un module ajouté par-dessus la page ne corrige ni le code sous-jacent, ni la structure, ni les formulaires. Nous corrigeons les gabarits eux-mêmes.

Parlons de votre projet

Décrivez votre contexte : vous recevez un premier retour, sans engagement.

Sources

Textes consultés le 27 septembre 2026. Cette page décrit un cadre général ; elle ne constitue pas un conseil juridique.

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